Colis Malin 2026 — Dernière mise à jour : Avril 2026
Article 1 — Durée
Chaque contrat est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans à compter de sa signature (ci-après la « Période Initiale »). Il sera tacitement reconduit pour des périodes contractuelles de trois (3) ans. Chaque Partie pourra mettre fin au Contrat, totalement ou partiellement, au terme de la Période Initiale ou de chaque période contractuelle ultérieure, par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR »), en respectant un préavis de douze (12) mois.
Par ailleurs, le CLIENT est parfaitement informé du fait que les conditions du Contrat sont subordonnées au maintien des conditions qui lient le PRESTATAIRE et le(s) Transporteur(s). En cas de révision des contrats conclus entre le PRESTATAIRE et le(s) Transporteur(s) impactant significativement les conditions prévues au Contrat ou de suspension ou résiliation de ces contrats, les Parties s'engagent à se réunir dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la demande qui aura été adressée au CLIENT par le PRESTATAIRE, afin de renégocier, de bonne foi, les termes du Contrat et en particulier les conditions d'injection ou de collecte des Colis et la liste de(s) Transporteur(s) sélectionné(s). A défaut d'accord, le PRESTATAIRE et le CLIENT auront la possibilité de résilier le Contrat en respectant un préavis de quinze (15) jours notifié par LRAR.
Pendant toute la durée de préavis, le PRESTATAIRE continuera de fournir les Prestations au CLIENT qui réglera l'intégralité des factures émises à ce titre. Plus généralement, les obligations contractuelles des Parties perdureront jusqu'au terme du préavis.
Article 2 — Modalités d'exécution
Un échange de données informatisées, respectant les spécifications du PRESTATAIRE a valeur de bon de commande. Des instructions complètes doivent être remises au PRESTATAIRE pour chaque Envoi. Aucun Envoi ne pourra être programmé, ni aucune instruction ne pourra être donnée par le CLIENT par un autre mode de communication (email, SMS, téléphone, fax, etc.).
Article 3 — Obligation du client
Le client s'engage à confier au PRESTATAIRE un certain volume de Colis à expédier chaque année calendaire. En cas de variation de la Volumétrie annuelle et de la répartition définie à l'article 5.1.1 à la hausse ou à la baisse supérieure à 20 %, à l'issue de l'année en cours, les Parties s'engagent à se réunir dans les meilleurs délais pour renégocier de bonne foi les conditions tarifaires sans préjudice de la possibilité pour le PRESTATAIRE d'exiger du CLIENT, qui l'accepte, la réparation de son préjudice financier résultant de la non-atteinte de la Volumétrie annuelle. COLIS MALIN se réserve le droit dans ce cas de figure, d'appliquer les tarifs correspondant au volume réellement constaté.
Article 4 — Tarification et facturation
Les grilles tarifaires applicables aux Prestations sont transmises au client et validées par un contrat avant toute prestation. Elles sont établies sur la base de la volumétrie annuelle prévisionnelle, de la répartition des flux définie et du profil de fret des Colis. Les tarifs indiqués incluent le coût des prestations des Transporteurs ainsi que la commission du PRESTATAIRE.
Les Prestations sont facturées sur la base du nombre de Colis pour lesquels une étiquette a été émise. Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de traitement, la surcharge carburant, les frais de manutention ou les majorations applicables aux colis hors normes. Ces frais sont facturés en sus, conformément aux conditions du PRESTATAIRE, et calculés en cas d'anomalie ou de non-respect des conditions d'expédition. Le montant total facturé au CLIENT intègre l'ensemble de ces frais. Les conditions particulières sont disponibles dans le contrat établi avec le CLIENT.
Une facture est émise par le PRESTATAIRE en début de chaque mois civil au titre des prestations réalisées au cours du mois précédent. COLIS MALIN et ses Transporteurs se réservent le droit de procéder à la vérification du poids déclaré par le CLIENT, par re-pesage dans leurs installations respectives. Le CLIENT est informé de toute correction lors de l'émission de la facture correspondante. COLIS MALIN garantit la conformité réglementaire de ses instruments de pesage.
La facturation est établie sur la base de la valeur la plus élevée parmi les trois suivantes : le poids réel constaté, le poids volumétrique (calculé selon la formule propre à chaque Transporteur) et le poids déclaré par le CLIENT. Le prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière (accises, droits d'entrée, etc.), lesquels font, le cas échéant, l'objet d'une facturation distincte.
Article 5 — Revalorisation des tarifs
Lorsque le volume de prestations négocié avec le Donneur d'Ordre n'est pas atteint, COLIS MALIN se réserve le droit de procéder à une revalorisation rétroactive des tarifs, calculée sur la base du volume d'Envois effectivement réalisé au cours de l'année écoulée. Cette revalorisation donne lieu à une facturation complémentaire. Plus globalement, lorsqu'un volume annuel minimum d'envois est convenu entre COLIS MALIN et le Donneur d'Ordre, le non-respect de ce seuil peut donner lieu à l'application de pénalités, selon les modalités définies dans les Conditions Particulières. COLIS MALIN procède à une révision annuelle des tarifs au cours du premier trimestre de chaque année civile.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment par COLIS MALIN en cas de variation supérieure à dix pour cent (10 %) de ses propres charges ou de celles de ses substitués, résultant de facteurs extérieurs (notamment l'évolution du prix du gazole). La révision s'opère à due concurrence de la variation constatée. Les tarifs sont susceptibles d'être révisés à tout moment, et au minimum une fois par an, afin de tenir compte des évolutions des conditions générales de vente des Transporteurs. Le PRESTATAIRE en informera le CLIENT par écrit au moins un (1) mois avant l'application des nouvelles grilles tarifaires.
En cas de non-respect par le CLIENT de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les grilles tarifaires à tout moment. Le CLIENT en sera informé par écrit au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 6 — Obligations du donneur d'ordre
COLIS MALIN ne prend pas en charge les colis ne respectant pas les conditions d'admission des Envois tenant notamment aux dimensions, poids et volume maximum des Colis. Les conditions d'admission des Envois sont établies par pays et figurent au sein des Conditions Particulières.
En vue de la bonne organisation du transport et dans les délais compatibles avec celle-ci, le Donneur d'Ordre fournit à COLIS MALIN, pour chaque envoi, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations suivantes : la nature et l'objet du transport à organiser ; les modalités particulières d'exécution ; l'adresse, la date et, si nécessaire, l'heure de la mise à disposition de la marchandise et de sa livraison ; le nom de l'expéditeur ainsi que celui du destinataire ; le nombre de Colis et/ou le poids brut, les dimensions si nécessaire, et la nature exacte des marchandises ; la dangerosité éventuelle de celles-ci ; les Prestations Accessoires éventuellement convenues dans les Conditions Particulières ; toute autre instruction spécifique.
Le Donneur d'Ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement à COLIS MALIN. Le Donneur d'Ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, sous réserve des dispositions ci-dessous. La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent pendant le déroulement de ces opérations. Les modalités d'emballage des marchandises sont détaillées aux Conditions Particulières. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le Donneur d'Ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport, le stockage et la manutention. Dans l'hypothèse où le Donneur d'Ordre confierait à COLIS MALIN des marchandises contrevenant aux dispositions du présent article, il serait tenu pour seul responsable, sans recours contre COLIS MALIN, des dommages de toute nature qu'elles pourraient causer.
Sauf Conditions Particulières contraires convenues avec le Donneur d'Ordre, un étiquetage clair doit être effectué par le Donneur d'Ordre sur chaque Colis, objet ou support de charge, permettant une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
Les Colis sont enlevés par COLIS MALIN ou ses substitués sur la plateforme logistique du Donneur d'Ordre dans les conditions prévues aux Conditions Particulières aux jours et heures convenus.
Le Donneur d'Ordre répond de toutes les conséquences d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature exacte et la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu'elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le Donneur d'Ordre s'engage expressément à ne pas remettre à COLIS MALIN de marchandises contrefaisantes, illicites ou prohibées. En présence de marchandises réglementées, le Donneur d'Ordre appose les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, attire l'attention de COLIS MALIN sur les caractéristiques de la marchandise à transporter.
En présence de marchandises dangereuses, le Donneur d'Ordre répond de la conformité des conditionnement, emballage et étiquetage aux réglementations dans les pays concernés par les opérations de transport en vigueur. Le Donneur d'Ordre supporte seul, sans recours contre COLIS MALIN, les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière.
Formalités douanières
Sauf dispositions contraires convenues au sein de Conditions Particulières, COLIS MALIN n'assure aucune formalité douanière pour le compte du Donneur d'Ordre.
Article 7 — Livraison
La livraison est effectuée entre les mains de la personne telle que désignée comme destinataire par le Donneur d'Ordre, selon les modalités convenues au sein des Conditions Particulières. Les Envois qui du fait du destinataire ne peuvent être livrés dans les vingt-quatre (24) heures de leur arrivée dans la ville de destination sont pris en charge selon les modalités convenues aux Conditions Particulières. COLIS MALIN se réserve le droit de facturer le temps d'attente et ses suites qui lui seraient facturés par ses substitués, en cas d'immobilisation du véhicule et du personnel de ses substitués au-delà du délai usuel. En cas d'absence du destinataire, une seconde présentation le lendemain est incluse dans les conditions COLIS MALIN. Les colis remis avant 16h (horaire indicatif) sont transférés le jour même, selon les délais moyens d'acheminement indiqués par les Transporteurs (à titre indicatif, jours ouvrés uniquement).
COLIS MALIN ne peut être tenu responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (nature de l'envoi, actes de l'expéditeur ou du destinataire, tiers, douanes, force majeure, conflits sociaux, etc.). En cas de retard, le client peut adresser une réclamation à COLIS MALIN, qui transmettra au Transporteur et statuera selon le retour de celui-ci et sa propre responsabilité. Le client bénéficie du service client proposé par COLIS MALIN. Une équipe hotline est disponible de 8h à 17h du lundi au vendredi.
En cas de refus de l'Envoi par le destinataire ou d'empêchement à la livraison (absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de prendre livraison, etc.), tous les frais supplémentaires engagés au titre de la marchandise restent à la charge du Donneur d'Ordre, sauf en cas de faute inexcusable de COLIS MALIN.
Article 8 — Défaillance du donneur d'ordre — empêchement au transport
Dans le cas où la marchandise ne pourrait pas être remise au sein des entrepôts de COLIS MALIN dans les délais prévus ou, lorsque la marchandise ne pourrait pas être mise à disposition de COLIS MALIN ou de ses substitués sur la plateforme logistique du Donneur d'Ordre dans les délais prévus, le Donneur d'Ordre prévient COLIS MALIN selon les modalités figurant aux Conditions Particulières. A défaut, COLIS MALIN sera en droit de demander au Donneur d'Ordre le versement d'une pénalité forfaitaire dont le montant figure aux Conditions Particulières. COLIS MALIN ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable d'un retard dans l'acheminement des colis.
Article 9 — Prestations accessoires
La déclaration de valeur définie dans les présentes CGV suit le régime juridique de la commission de transport.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de COLIS MALIN est limitée aux seuls préjudices directs et justifiés. La notion de préjudice direct justifié exclut notamment l'indemnisation des pertes de chance, des pertes d'exploitation, de production, de profit, de revenus et autres gains manqués. Sauf faute personnelle de sa part, COLIS MALIN ne répond pas des commissionnaires intermédiaires ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par le Donneur d'Ordre ou par les autorités publiques. La responsabilité de COLIS MALIN est limitée à celle légalement encourue par ses substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée ou, le cas échéant, à celle convenue entre COLIS MALIN et le substitué et dont les termes figurent au sein des Conditions Particulières, sans préjudice de la réglementation applicable notamment aux opérations de transports réalisées en dehors du territoire français par les opérateurs des Postes locales.
Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l'article ci-après. Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour faute personnelle prouvée de COLIS MALIN est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après :
Pertes et avaries
Pour la partie du transport s'effectuant sur le territoire national français, la réparation due par COLIS MALIN est égale à 33 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder 1 000 € par Colis et 5 000 € par Envoi concernés. Pour la partie du transport s'effectuant hors du territoire national français, la réparation due par COLIS MALIN est égale à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, sans pouvoir excéder 5 000 € par Envoi concerné.
Retard
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la prestation de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus), sans pouvoir excéder l'indemnité due en cas de pertes et avaries.
Autres dommages
Pour tous les autres dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de l'une quelconque de ses prestations, la réparation due par COLIS MALIN est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine du dommage. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d'avarie de la marchandise, sans pouvoir excéder un maximum de 20 000 € par évènement.
Déclaration de valeur
En cas de souscription expresse par le Donneur d'Ordre dans les Conditions Particulières, la déclaration de valeur éventuellement fixée par lui et acceptée par COLIS MALIN, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration suit le régime de la commission de transport et fait l'objet d'une rémunération supplémentaire. En cas de souscription expresse par le Donneur d'Ordre dans les Conditions Particulières, celui-ci communique à COLIS MALIN, pour chaque Envoi, une déclaration de valeur quinze (15) jours avant le début des opérations.
Article 11 — Conditions de paiement
Les factures sont émises de façon hebdomadaire et sont envoyées au CLIENT à l'adresse de facturation convenue. Le règlement est effectué au profit du PRESTATAIRE par prélèvement bancaire dans le délai de trente (30) jours date de facture. À cet effet, le CLIENT, par le biais de l'autorisation de prélèvement remise par le PRESTATAIRE, autorise le PRESTATAIRE à prélever sur son compte bancaire le montant des factures dues par ses soins. Le PRESTATAIRE n'octroie pas au CLIENT d'escompte pour paiement anticipé.
Afin de garantir au PRESTATAIRE le bon paiement de ses factures, le CLIENT s'est engagé à lui verser un dépôt de garantie par virement bancaire dans un délai de 48 heures suivant la signature du Contrat. Ce dépôt de garantie représente un acompte permanent devant couvrir un (1) mois de facturation. En cas de hausse d'activité et du risque d'impayé, le PRESTATAIRE se réserve le droit de solliciter un dépôt de garantie complémentaire. Au terme du Contrat, chaque dépôt de garantie versé au PRESTATAIRE sera restitué au CLIENT sous réserve que toutes les factures du PRESTATAIRE aient été soldées. A défaut, le PRESTATAIRE le(s) conservera à hauteur du montant de la dette du CLIENT et restituera au CLIENT l'éventuel solde.
La compensation unilatérale du montant des dommages éventuellement allégués par le Donneur d'Ordre sur le prix dû à COLIS MALIN est interdite. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) € suivant l'article D.441-5 du Code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout paiement partiel, à la date de l'échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Article 12 — Assurance
COLIS MALIN n'intervient qu'en qualité de mandataire du Donneur d'Ordre. COLIS MALIN ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. A ce titre, aucune assurance « marchandises » n'est souscrite par COLIS MALIN sans ordre écrit et répété du Donneur d'Ordre pour chaque Envoi, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir ou sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières. Si un tel ordre est donné, COLIS MALIN, agissant pour le compte du Donneur d'Ordre, contracte une assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques dits « ordinaires » sont assurés.
Le Donneur d'Ordre qui couvre lui-même les risques du transport doit préciser à ses assureurs qu'ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre COLIS MALIN que dans les limites précisées dans les CGV de COLIS MALIN et dans les Conditions Particulières éventuellement convenues.
Article 13 — Prescription
Toutes les actions auxquelles les présentes CGV peuvent donner lieu sont prescrites dans un délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.
Par dérogation à ce qui précède, en cas d'inexécution fautive de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, les contrats conclus entre COLIS MALIN et le Donneur d'Ordre sont résiliés de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, secrets de fabrique ou secrets commerciaux communiqués par l'autre partie et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du contrat conclu entre COLIS MALIN et le Donneur d'Ordre. Est considérée comme confidentielle, toute information obtenue de l'autre partie ne se trouvant pas dans le domaine public.
Article 15 — Annulation — invalidité
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV et le cas échéant, des Conditions Particulières, serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 16 — Loi applicable — clause attributive de juridiction
La loi française régit les relations des parties pour l'exécution des présentes CGV, des Conditions Particulières ainsi que tout accord intervenant entre COLIS MALIN et le Donneur d'Ordre. En cas de conflit et/ou difficulté survenant quant à l'existence, la validité, et/ou l'exécution des présentes ainsi que de tout accord intervenant entre les Parties, et sous réserve du recours à d'éventuelles procédures d'urgence, celles-ci s'efforceront de trouver un accord amiable à leur litige. La Partie s'estimant lésée devra informer l'autre de ses griefs par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La réception de cette notification ouvrira un délai de trois (3) mois durant lequel les parties devront se rencontrer au moins deux (2) fois, avec ou sans l'assistance d'un Conseil. Si au terme du délai de trois (3) mois, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Vienne, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.